Maison Bois SCMC

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  • SCMC > Nos Garanties

    Le contrat de maisons individuelle

    Le contrat de construction de maison individuelle (CMI) est étroitement réglementé en vertu de la loi du 19 décembre 1990, présente
    dans le Code de la Construction et de l'Habitation.

    Elle a apporté une innovation majeure en obligeant tous les constructeurs
    à se faire cautionner et garantir par un établissement financier agréé
    par le Ministère des Finances.

    Délai de rétractation

    Une fois le marché signé, vous disposez d'un délai de 7 jours
    pour vous rétracter à réception du contrat de maison individuelle
    qui vous est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.

    Garantie de remboursement

    Cette garantie vous assure le remboursement des sommes versées
    à la signature du marché si les conditions suspensives du contrat
    ne sont pas levées dans les délais ou si vous choisissez de vous rétracter dans les 7 jours. Elle cesse à l'ouverture de chantier.

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    Livraison à prix et délai convenus

    Elle intervient une fois le chantier ouvert. Elle vous assure une réalisation
    au prix et au délai convenus dans le contrat de maison individuelle
    que vous avez signé. Elle cesse au procès-verbal de réception sans réserve ou au procès verbal de levée de réserves.

    Assurance dommages-ouvrage

    Elle permet de vous indemniser lors de sinistres sans attendre la recherche de responsabilité des intervenants. Elle est exigée par certaines banques pour l'obtention d'un prêt et si vous souhaitez vendre votre maison
    dans les 10 ans. Elle doit être souscrite avant l'ouverture de chantier.